Conditions générales ...

• Objet du mandat :

Le mandant est informé et accepte qu’ABI négocie pour son compte, auprès des distributeurs de la marque ou de toute autre entreprise, l’achat du véhicule recherché par le mandant, garanti par le constructeur dans toute l’Europe. 
Le mandant est informé, et accepte la possibilité pour le mandataire, d’avoir recours à un ou plusieurs sous-mandats. 
ABI acquitte pour le compte du mandant la TVA à l’importation et tous les frais afférents aux formalités fiscales, administratives et techniques (sauf carte grise, timbre fiscal, vignette et frais de mise en route) nécessaires à la mise en circulation du véhicule en France.
Le mandant s’oblige à transmettre à ABI les pièces administratives qui pourraient lui être demandées pour constituer son dossier (carte d’identité, certificat de résidence…) au plus tard dans les huit jours suivant la demande qui lui sera faite par lettre recommandée avec AR.
A défaut de quoi, le délai d’exécution du présent mandat sera suspendu.

• Exécution du mandat
• réservation du véhicule

La commande sera considérée comme parfaite après réception du devis accepté et de son règlement total, impérativement par virement bancaire selon RIB remis par ABI.
A réception, ABI procédera à la réservation du véhicule et à son enlèvement par importation, la date de réservation étant celle du paiement au fournisseur.
ABI confirmera par écrit à son mandant la date de réservation du véhicule.

• livraison du véhicule

Le délai de livraison est de quatre semaines à partir de la date de réservation ci dessus décrite.
Lors de la réception, le véhicule  est livré préparé, immatriculé en WW, avec cinq litres d’essence et le livret du constructeur dans la langue d’importation.
Le mandant recevra tous les papiers nécessaires à l’immatriculation définitive dans son département (quitus fiscal, certificat de conformité européen, certificat de cession).
Il sera établi entre le mandant et le mandataire un procès verbal de livraison permettant la vérification contradictoire de l’aspect, l’état et les caractéristiques du véhicule.
Le mandant devra prendre ses dispositions pour que le véhicule soit assuré le jour de la livraison.
La livraison a lieu au siège de l’EURL ABI ou à tout autre endroit indiqué au mandant.
Une livraison au domicile du mandant est possible sur devis accepté.
Pour l’achat d’un véhicule, ABI offre le coût du déplacement du mandant dans les conditions suivantes :

• déplacement uniquement en France Métropolitaine
• valable pour un aller simple par train en 2ème classe, pour un personne et jusqu’au point de livraison
• le billet de train est remboursé par chèque, lors de la livraison du véhicule et sur remise du billet SNCF
• le déplacement n’est pas remboursé pour tout mandant domicilié dans un rayon supérieur à 100 kms du siège d’ABI

La mandant est informé et accepte que le véhicule, s’il est en provenance de l’étranger, puisse présenter des caractéristiques techniques et avoir une nuance de coloris différents par rapport au modèle équivalent commercialisé sur le territoire national.
Les véhicules provenant de l’Etranger peuvent avoir une appellation différente.

• refus de livraison

Le mandant est informé et accepte de prendre livraison du véhicule dans les trois jours suivant la mise à disposition qui lui sera notifiée.
A l’issue de ce délai de trois jours, ABI entreposera le véhicule sur un emplacement protégé et sera autorisée à réclamer au mandant une somme de 15,24 € HT par jour d’immobilisation à titre de frais de parking.
Dans le cas où le mandant s’abstiendrait de prendre livraison du véhicule dans le délai de trois jours suivant la notification prévue à l’article précédent, ABI pourrait également considérer, si bon lui semble et sans autre formalité, que le mandant a rompu indûment le présent mandat.
Dans cette hypothèse, outre les dommages et intérêts qu’elle serait susceptible de réclamer au mandant en réparation de son préjudice, ABI pourra conserver à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article 1226 du Code Civil le montant versé à la réservation.

• délai de livraison

Le mandant est avisé et accepte de circuler sous le numéro d’immatriculation provisoire dans l’attente de son immatriculation définitive en France et conformément à la réglementation applicable en cette matière.
Le mandataire informe le mandant que le délai moyen nécessaire à l’immatriculation en France est de 20 jours.
Au cas où un report de livraison qui serait lié à des retards de production, de jours fériés à l’étranger, de grèves, des problèmes de transport, un délai de trente jours supplémentaires, calculé à partir du terme des quatre semaines à compter  de la réservation, pourra être appliqué sans que le mandant ne puisse renoncer à l’exécution du mandat.
En cas de refus de l’Administration de procéder à l’homologation ou l’immatriculation du véhicule, ABI ne pourrait en être rendue responsable et n’aurait d’autre obligation que de rembourser au mandant le prix encaissé, après déduction d’indemnités kilométriques( combien ,) et à condition que le véhicule soit restitué en bon état, par référence au procès verbal de livraison établi.

• garanties
• garantie de prix

Les prix HT sont garantis trois mois à dater de la réception du devis accepté et de son règlement, sauf changements introduits par le fabricant sur le modèle concerné.
Les prix comprennent : le prix du véhicule et ses options, la TVA, la commission d’ABI, le transport.
Dans le cas où une augmentation des tarifs du constructeur interviendrait (augmentation du tarif de base, ou modification d’une promotion constructeur en cours) entre la date d’envoi du mandat par ABI et la date de réception dudit mandat signé, ABI ne pourrait être tenue d’honorer le présent contrat.

• garantie constructeur

Les véhicules livrés par ABI sont fournis avec le carnet du constructeur.
En application de la réglementation européenne 1475/55, la garantie du constructeur, généralement de deux ans, est assurée par tous les établissements représentant la marque tant en France que dans les pays de la CEE.

• garantie d’immatriculation

Le mandant est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire pour les besoins de la réalisation du mandat.
Il est également informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation étrangère jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive.

• garantie du niveau d’équipement

ABI garantit le niveau d’équipement précisé sur le mandat.
Le mandant est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leur véhicule à tout moment et sans préavis.
ABI ne peut être tenue pour responsable d’un tel changement.
Le mandant est informé qu’il devra accepter les nouvelles conditions (augmentation de prix justifiée par l’amélioration des équipements, modification des modèles).

• garantie paiement TVA

La TVA sur les véhicules neufs provenant de la CEE doit être payée par l’acquéreur dans la Recette des Impôts de son domicile.
Le mandant autorise la société ABI à effectuer cette démarche par correspondance et pour son compte auprès de la Recette des Impôts.
ABI adressera le quitus fiscal au mandant.

• garantie de la puissance fiscale